Conditions D’utilisation

Dernière mise à jour : 17/07/2025

Conditions Générales d’Utilisation

Ces Conditions Générales d’Utilisation (« Conditions ») régissent votre utilisation des services proposés par Reactivis, accessibles via https://reactivis.fr (« le Site »), opérés par Search Scope (« la Société », « nous », « notre »).

En engageant nos services, vous (« Client », « vous » ou « votre ») acceptez d’être lié par ces Conditions. Si vous êtes en désaccord avec ces Conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

1. Services proposés

Les services fournis par Reactivis incluent, sans s’y limiter :

• Analyse et diagnostic de suspensions de fiches Google Business
• Préparation et soumission professionnelle des demandes de réactivation
• Revue documentaire et évaluation de conformité
• Communication directe avec le support Google en votre nom
• Optimisation et gestion de fiches Google Business
• Consultation et mise en œuvre SEO local
• Suivi et maintenance continue des profils rétablis
• Ressources éducatives et stratégies de prévention

2. Engagements du client

Le client reconnaît que :

• Tous les frais, documents, recommandations et rapports liés aux services sont confidentiels et demeurent la propriété de Reactivis.
• Reactivis n’a aucun contrôle sur les politiques internes de Google, leurs processus de révision ou leurs critères de décision. La réactivation d’une fiche Google Business reste à la seule discrétion de Google.
• Conditions de paiement : Les frais pour la réactivation sont dus uniquement en cas de succès. Les services de consultation sont facturés indépendamment du résultat, car ils relèvent d’un accompagnement stratégique.
• Garantie de service : Nous garantissons un accompagnement professionnel, une analyse rigoureuse et une soumission d’appel optimisée. Toutefois, nous ne pouvons garantir l’approbation par Google de toute demande.
• Reactivis n’est pas responsable des décisions de Google, des changements de politique ou des suspensions futures décidées unilatéralement.
• En cas de nouvelle suspension dans les 30 jours suivant une réactivation réussie, liée au même problème initial (hors modifications ou violations nouvelles du client), un nouvel appel sera proposé gratuitement.
• Pas de remboursement pour les services de consultation, car ils représentent un temps de travail stratégique déjà effectué.
• En aucun cas Reactivis ne pourra être tenu responsable de dommages directs ou indirects (perte de revenus, interruption d’activité, atteinte à la réputation, etc.). Le client assume tous les risques liés à l’utilisation des services.
• Reactivis ne garantit ni un classement dans les résultats de recherche, ni un trafic accru, ni des résultats commerciaux spécifiques après réactivation.
• Nous ne sommes pas responsables des modifications apportées à une fiche Google par le client ou un tiers qui pourraient entraîner une nouvelle suspension.

3. Responsabilités du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes concernant son entreprise et sa suspension
• Accorder les accès nécessaires à la gestion de la fiche pour l’évaluation et la procédure
• Transmettre les documents requis (extrait Kbis, facture, etc.) dans les délais
• Ne pas modifier sa fiche Google durant la procédure sans notre accord
• Suivre les recommandations post-réactivation pour éviter de futures suspensions
• Rester en conformité avec les règles officielles de Google Business Profile

Le client reconnaît que :

• Toute fausse déclaration peut entraîner un rejet de l’appel et la résiliation des services
• Ne pas suivre nos recommandations après réactivation peut entraîner une nouvelle suspension
• Des modifications non autorisées pendant le processus peuvent compromettre la réactivation

4. Confidentialité

Tous les services de Reactivis sont réalisés dans la plus stricte confidentialité.

• Un NDA (accord de confidentialité) individuel n’est pas requis, mais peut être demandé.
• Les informations partagées ne seront utilisées que dans le cadre de la mission.
• Aucun élément ne sera transmis à des tiers, à l’exception de nos employés ou conseillers impliqués dans la prestation.
• Aucun témoignage ou étude de cas ne sera publié sans votre accord écrit préalable.

5. Restrictions et cas d’exclusion

Reactivis se réserve le droit de refuser ou annuler ses services dans les cas suivants :

• Entreprises opérant dans des secteurs illégaux
• Profils ne respectant pas les critères d’éligibilité de Google
• Historique d’activités frauduleuses ou trompeuses
• Informations fausses ou mensongères fournies par le client
• Pratiques susceptibles de nuire à notre réputation ou à notre relation avec Google

Entreprises interdites (non exhaustif) :

• Produits/services illégaux
• Contenu pour adultes ou explicite
• Jeux d’argent ou casinos (dans les zones interdites par la loi)
• Incitation à la haine ou à la discrimination
• Pratiques commerciales frauduleuses
• Activités en violation directe des politiques de Google

En cas de doute, contactez-nous à info@reactivis.fr avant de solliciter nos services.

6. Propriété intellectuelle

Tous les processus, méthodes, modèles ou techniques utilisés par Reactivis restent notre propriété exclusive et celle de Search Scope Pty Ltd.

Le client reçoit un droit d’utilisation non transférable, uniquement pour les besoins internes de son entreprise. Toute revente ou diffusion de nos documents est interdite.

7. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de Reactivis en cas de litige est limitée au montant effectivement payé par le client pour le service concerné.

Aucune responsabilité ne sera engagée pour :

• Pertes de données, chiffre d’affaires ou opportunités
• Dommages indirects, spéciaux ou punitifs
• Préjudices immatériels ou réputationnels

8. Résolution des litiges

Tout différend relatif à nos services ou à ces Conditions sera traité selon les étapes suivantes :

1. Communication directe avec notre équipe via info@reactivis.fr
2. Si nécessaire, recours à une médiation
3. En cas d’échec, arbitrage selon la législation en vigueur en Australie occidentale

9. Modification des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment, sans préavis. Toute modification prendra effet dès sa publication sur notre site. L’utilisation continue de nos services implique l’acceptation des nouvelles Conditions.

10. Droit applicable

Ces Conditions sont régies par le droit de l’Australie-Occidentale. Tout litige devra être porté exclusivement devant les tribunaux compétents de cette juridiction.

11. Informations de contact

Pour toute question concernant ces Conditions :

Email : info@reactivis.fr
Site : https://reactivis.fr
Entreprise : Search Scope – ABN 15319579846

12. Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide ou inapplicable, elle sera limitée ou supprimée autant que nécessaire, sans affecter la validité des autres dispositions.

13. Accord complet

Ces Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre Reactivis et le client concernant l’utilisation de nos services, et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral.